Le Département de la sécurité publique de la Ville de Bienne, Services des habitants et services spéciaux, prie les propriétaires fonciers de bien vouloir respecter les articles 83 et 84 de la loi cantonale du 4 juin 2008 sur les routes (LR) et l’ordonnance cantonale du 29 octobre 2008 sur les routes (OR) :
Article 83 LR / Profil d’espace libre
1 L’espace surplombant la chaussée des routes publiques, y compris la distance latérale au bord de la chaussée (largeur libre), doit être maintenu libre sur une hauteur de 4,50 m au moins. Pour les routes d’approvisionnement, le Conseil-exécutif peut prescrire une hauteur allant jusqu’à 5,50 m.
2 En règle générale, l’espace surplombant les trottoirs, chemins pour piétons et pistes cyclables doit être maintenu libre sur une hauteur de 2,5 m au moins.
3 La distance latérale au bord de la chaussée doit être maintenue libre sur une largeur de 0,50 m au moins.
Article 84 LR / Garantie des droits acquis
2 Si la sécurité du trafic le requiert, la collectivité publique compétente peut, sous réserve de l’article 73, exiger que les constructions, installations ou plantes ainsi que d’autres dispositifs contrevenant aux distances de construction, profils d’espace libre, zones de visibilité ou à l’interdiction d’entraves soient éliminés ou adaptés dans un délai raisonnable.
Article 56 OR / Distances à la route (Clôtures)
1 Pour les clôtures ne dépassant pas 1,2 m de hauteur, la distance à la route doit être de 0,5 m à compter du bord de la chaussée.
2 La distance à la route des clôtures plus hautes doit être augmentée de la différence entre leur hauteur et 1,2 m.
3 Dans les endroits où la visibilité est restreinte, les clôtures ne doivent pas dépasser la chaussée de plus de 0,6 m.
4 Les clôtures pouvant présenter un danger, telles que les clôtures en fil de fer barbelé dépourvues d’un dispositif de sécurité suffisant, doivent être aménagées à une distance d’au moins 2 m du bord de la chaussée ou à 0,5 m du bord extérieur du trottoir.
Remarque :
le meilleur moment pour élaguer les haies est l’hiver (de novembre à mi-mars). Une coupe au printemps et en été est problématique, car elle tombe en période de reproduction de nombreuses espèces animales indigènes (p. ex. hérisson, merle, linotte, verdier, fauvette à tête noire, fauvette des jardins). Pour éviter d’intervenir au printemps et en été, nous recommandons donc d’élaguer généreusement en hiver. Cela permet de limiter les interventions en été à une simple coupe de branches individuelles. En outre, dans la mesure du possible, il faut planter les haies relativement loin des routes pour ne pas déranger les animaux au printemps et en été.
Sécurité publique / Services des habitants et services spéciaux